Directive NIS 2 · annexe I
NIS 2 et le secteur de l'administration publique
Administrations centrales de l'État et, en France, une partie des collectivités territoriales.
Cadre réglementaire vérifié le 5 novembre 2026 · ReCyF v2.5
Qui est concerné ?
Grandes entreprises (250 salariés ou plus, ou CA > 50 M€ et bilan > 43 M€) : entités essentielles. Entreprises moyennes (50 à 249 salariés, ou CA et bilan > 10 M€) : entités importantes.
Sous-secteurs visés
- Administrations centrales de l'État
- Collectivités territoriales et groupements (selon le projet de loi français)
Exemples d'organisations
- Ministères et services déconcentrés
- Établissements publics administratifs de l'État
Les menaces principales
Les objectifs ANSSI à traiter en premier
Sélectionnés au regard des menaces du secteur, parmi les 20 objectifs du ReCyF.
Objectif 1
Recensement des systèmes d'information
On ne protège pas ce qu'on ne connaît pas : sans cette liste, le périmètre de conformité est flou et contestable lors d'un contrôle.
Objectif 2
Mise en œuvre d'un cadre de gouvernance de la sécurité numérique
NIS 2 rend la direction responsable. Sans gouvernance écrite, aucune mesure technique n'est pilotée ni démontrable.
2.A.1-EI/EE2.B.1-EI/EE2.C.1-EI/EE2.C.2-EI/EE
Objectif 10
Gestion des identités et des accès des utilisateurs aux systèmes d'information
Les comptes partagés, mots de passe par défaut et droits excessifs facilitent la prise de contrôle du SI.
10.A.1-EI/EE10.B.1-EI/EE10.B.2-EI/EE10.C.2-EI/EE
Objectif 13
Continuité et reprise d'activité
Face à un rançongiciel, une sauvegarde hors ligne et testée fait la différence entre quelques jours et plusieurs mois d'arrêt.
13.1-EI/EE13.2-EI/EE13.3-EI/EE13.6-EE
Objectif 14
Réaction aux crises d'origine cyber
Une crise cyber se joue dans les premières heures : sans annuaire papier ni procédure, la réaction est improvisée.
14.1-EI/EE
Points d'attention
Le projet de loi exclut l'État, les collectivités et leurs établissements publics administratifs des amendes administratives.
Voir la page dédiée aux collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Les entités du secteur de l'administration publique sont-elles soumises à NIS 2 ?
Oui, le secteur de l'administration publique est visé par l'annexe I de la directive. Grandes entreprises (250 salariés ou plus, ou CA > 50 M€ et bilan > 43 M€) : entités essentielles. Entreprises moyennes (50 à 249 salariés, ou CA et bilan > 10 M€) : entités importantes.
Quelles mesures prioriser dans le secteur de l'administration publique ?
Commencez par les objectifs ReCyF 1, 2, 10, 13, 14 : recensement des si, gouvernance, identités et accès, sauvegardes et continuité, gestion de crise. Ils répondent aux menaces les plus fréquentes du secteur.
Pour commencer
Le référentiel de l'ANSSI est publié depuis le 17 mars 2026.
Vous pouvez commencer l'évaluation dès maintenant : trois minutes pour connaître votre statut, une première séance pour voir vos écarts critiques.
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