Projet de loi français
NIS 2 et le secteur des collectivités territoriales
Régions, départements, grandes communes et intercommunalités entrent dans le champ de NIS 2 avec le projet de loi français.
Cadre réglementaire vérifié le 5 novembre 2026 · ReCyF v2.5
Qui est concerné ?
Le projet de loi range régions, départements et communes de plus de 30 000 habitants parmi les entités essentielles ; certaines intercommunalités sont importantes. À confirmer par la loi promulguée et son décret.
Sous-secteurs visés
- Régions et départements
- Communes de plus de 30 000 habitants
- Métropoles, communautés urbaines et communautés d'agglomération
- Établissements publics rattachés (selon le décret)
Exemples d'organisations
- Conseils régionaux et départementaux
- Villes moyennes et grandes
- Intercommunalités
- Syndicats mixtes numériques
Les menaces principales
Les objectifs ANSSI à traiter en premier
Sélectionnés au regard des menaces du secteur, parmi les 20 objectifs du ReCyF.
Objectif 1
Recensement des systèmes d'information
On ne protège pas ce qu'on ne connaît pas : sans cette liste, le périmètre de conformité est flou et contestable lors d'un contrôle.
Objectif 2
Mise en œuvre d'un cadre de gouvernance de la sécurité numérique
NIS 2 rend la direction responsable. Sans gouvernance écrite, aucune mesure technique n'est pilotée ni démontrable.
2.A.1-EI/EE2.B.1-EI/EE2.C.1-EI/EE2.C.2-EI/EE
Objectif 3
Maîtrise de l'écosystème
Une grande partie des attaques passent par un prestataire ou une interconnexion. NIS 2 fait de la chaîne d'approvisionnement une obligation.
3.B.1-EI/EE
Objectif 10
Gestion des identités et des accès des utilisateurs aux systèmes d'information
Les comptes partagés, mots de passe par défaut et droits excessifs facilitent la prise de contrôle du SI.
10.A.1-EI/EE10.B.1-EI/EE10.B.2-EI/EE10.C.2-EI/EE
Objectif 13
Continuité et reprise d'activité
Face à un rançongiciel, une sauvegarde hors ligne et testée fait la différence entre quelques jours et plusieurs mois d'arrêt.
13.1-EI/EE13.2-EI/EE13.3-EI/EE13.6-EE
Points d'attention
Le seuil de 30 000 habitants et la répartition EE / EI pour les intercommunalités dépendent du texte final et du décret.
Les collectivités sont exclues des amendes, mais restent soumises aux contrôles et aux obligations.
Questions fréquentes
Les entités du secteur des collectivités territoriales sont-elles soumises à NIS 2 ?
Oui, le secteur des collectivités territoriales est visé par le projet de loi français. Le projet de loi range régions, départements et communes de plus de 30 000 habitants parmi les entités essentielles ; certaines intercommunalités sont importantes. À confirmer par la loi promulguée et son décret.
Quelles mesures prioriser dans le secteur des collectivités territoriales ?
Commencez par les objectifs ReCyF 1, 2, 3, 10, 13 : recensement des si, gouvernance, écosystème et fournisseurs, identités et accès, sauvegardes et continuité. Ils répondent aux menaces les plus fréquentes du secteur.
Pour commencer
Le référentiel de l'ANSSI est publié depuis le 17 mars 2026.
Vous pouvez commencer l'évaluation dès maintenant : trois minutes pour connaître votre statut, une première séance pour voir vos écarts critiques.
Essai 14 jours, sans carte bancaire · Espace en ligne hébergé en France